Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 novembre 2018, portant délégation de signature

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,

Vu le décret n° 2014-4022 du 24 octobre 2014, chargeant Monsieur Ridha Jbeli, administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 octobre 2017, portant nomination de Monsieur Ridha Jebali, administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières, en grade d'administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du paragraphe 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Jbeli, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur des affaires financières, est habilité à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Ridha Jbeli est habilité à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2018.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Hedi Mekni

Liste des agents à promouvoir au grade de conseiller rapporteur général au titre de l'année 2018

• Leila Zaghouani,
• Moez Akaichi,
• Naima Dhibi,
• Mohamed Trabelsi,
• Hatem Louhichi,
• Skander Ben Rbiaa,
• Tarek Sghaier,
• Hanen Cherif,
• Hasna Louati,
• Belgasem Maatoug.

Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières au titre de l'année 2018

• Azza Ziadi,
• Mohamed Bassem Ben Lhiba,
• Hayet Mechich,
• Amel Chouwaya.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE
AU 20 NOVEMBRE 2018

(en dinar)