Le ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les modalités d’organisation du concours interne sur titres prévues au décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé pour la promotion au grade de professeur de l’enseignement principal hors classe sont organisées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au grade de professeur de l’enseignement principal hors classe, les professeurs principaux de l’enseignement secondaire et les professeurs de l’enseignement secondaire émérites titulaires dans leurs grades ayant obtenu un Mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d’aptitude à la recherche ou un doctorat ou équivalent et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans le grade de professeur de l’enseignement secondaire à la date de 31 décembre 2014.
Art. 3 - Le concours interne visé à l’article premier ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d’emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
- le dernier délai du dépôt des dossiers de candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement principal hors classe susvisé à l'article premier est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- étudier les dossiers de candidature,
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire au portail éducatif et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation comprenant les pièces suivantes :
1- une copie de l'arrêté de nomination au grade actuel,
2- une copie de l'arrêté de nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire,
3- une copie certifiée conforme à l'original du mastère ou d'un diplôme de recherches approfondies ou d'un diplôme des études approfondies ou d'un certificat d'aptitude à la recherche ou du doctorat ou équivalent.
Art. 6 - Est rejeté, tout dossier de candidature contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury susvisé.
Art. 8 - La liste des candidats promus au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement principal hors classe est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation sur proposition du jury susvisé.
La promotion des candidats prend effet le 15 septembre 2018.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2018.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed