Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l'organisation du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental du n° 2018-241 du 12 mars 2018, portant nomination de Madame Kmayra Ben Jannet chef de cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement à compter du 1er février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément des dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Kmayra Ben Jannet, chef de cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de cabinet, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 novembre 2018 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2018.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Mokhtar Hammemi