Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
p. 4454Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l'organisation du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-652 du 3 août 2018, chargeant Monsieur Soufien Abedljaoued, administrateur général, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Monsieur Soufien Abedljaoued, administrateur général, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 novembre 2018 et qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2018.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Mokhtar Hammemi