Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2018-152 du 19 décembre 2018, portant ratification de l'annexe n° 2 à la convention de prêt conclue le 27 mai 2011, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au financement du projet de construction de l'école nationale d'ingénieurs de Bizerte

Publié au Journal Officiel n° 2 du 1er janvier 2019, page 4

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la loi n° 2018-57 du 19 décembre 2018, portant approbation de l'annexe n° 2 à la convention de prêt conclue le 27 mai 2011 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au financement du projet de construction de l'école nationale d'ingénieurs de Bizerte,

Vu l'annexe n° 2 à la convention de prêt conclue le 27 mai 2011, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au financement du projet de construction de l'école nationale d'ingénieurs de Bizerte.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée l'annexe n° 2 à la convention de prêt conclue le 27 mai 2011, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au financement du projet de construction de l'école nationale d'ingénieurs de Bizerte.

Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2018.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2018-152 du 19 décembre 2018, JORT n° 2 du 1er janvier 2019, p. 4.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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