Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2019-6 du 22 janvier 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 10 avril 2018, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du programme de développement intégré (Phase III),
Vu la convention de prêt conclue le 10 avril 2018, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du programme de développement intégré (Phase III).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de prêt conclue le 10 avril 2018, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du programme de développement intégré (Phase III).
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 janvier 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi