Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2019-17 du 22 janvier 2019, portant ratification de l'avenant à la convention de prêt conclu le 6 août 2018, entre la République Tunisienne et la banque Turque d'import-export pour le financement de l'acquisition de biens d'équipement d'origine Turque

Publié au Journal Officiel n° 8 du 25 janvier 2019, page 183

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu la loi n° 2019-4 du 22 janvier 2019, portant approbation de l'avenant à la convention de prêt conclu le 6 août 2018, entre la République Tunisienne et la banque Turque d'import-export pour le financement de l'acquisition de biens d'équipement d'origine Turque,

Vu l'avenant à la convention de prêt conclu le 6 août 2018, entre la République Tunisienne et la banque Turque d'import-export pour le financement de l'acquisition de biens d'équipement d'origine Turque.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié l'avenant à la convention de prêt conclu le 6 août 2018 entre la République Tunisienne et la Banque Turque d'import-export pour le financement de l'acquisition de biens d'équipement d'origine Turque.

Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 janvier 2019.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2019-17 du 22 janvier 2019, JORT n° 8 du 25 janvier 2019, p. 183.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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