Lois

Loi n° 2019-13 du 30 janvier 2019, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2017 à Tunis entre la République Tunisienne et la banque africaine du développement pour la participation au financement du projet d'appui au développement des compétences techniques et technologiques(1)

Publié au Journal Officiel n° 11 du 5 février 2019, page 279

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine du développement, d'un montant de soixante-douze millions (72.000.000) Euros pour la participation au financement du projet d'appui au développement des compétences techniques et technologiques.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 janvier 2019.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 15 janvier 2019.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 15 janvier 2019.

p. 280

Citer : Loi n° 2019-13 du 30 janvier 2019, JORT n° 11 du 5 février 2019, p. 279.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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