Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2019-14 du 5 février 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 31 janvier 2018 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques,
Vu la convention de prêt conclue le 31 janvier 2018, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de prêt conclue le 31 janvier 2018, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 février 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi