Lois

Loi n° 2019-14 du 5 février 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 31 janvier 2018 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques(1)

Publié au Journal Officiel n° 12 du 8 février 2019, page 332

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 31 janvier 2018 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement d'un montant de cent millions (100.000.000) Euros, pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 5 février 2019.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 333

Citer : Loi n° 2019-14 du 5 février 2019, JORT n° 12 du 8 février 2019, p. 332.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.