Ministère des affaires locales et de l'environnement

Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 28 janvier 2019, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 15 du 19 février 2019, page 408

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 10 mars 2017, chargeant Madame Dalinda Ezzeddine épouse Bahlous, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires financières et de la comptabilité, au sein de la direction générale des affaires administratives et financières relevant du secrétariat général du ministère des affaires locales et de l'environnement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Dalinda Ezzeddine épouse Bahlous administrateur en chef et directeur des affaires financières et de la comptabilité est autorisée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter de sa signature.

Tunis, le 28 janvier 2019.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement

Mokhtar Hammemi

Citer : Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 28 janvier 2019, JORT n° 15 du 19 février 2019, p. 408.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.