Ministère des affaires étrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 19 février 2019, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 15 du 19 février 2019, page 406

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant organisation du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-3 du 2 janvier 2019, chargeant Monsieur Mohamed Ben Youssef, ministre plénipotentiaire, des fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires étrangères.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Youssef, ministre plénipotentiaire, chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2019 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2019.

Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 19 février 2019, JORT n° 15 du 19 février 2019, p. 406.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.