Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances 25 mars 2019, portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l'article 35 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019

Publié au Journal Officiel n° 27 du 2 avril 2019, page 867

Le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu les conventions de non double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus conclus entre la Tunisie et les autres pays,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 et notamment son article 35,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, partant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Est considéré Etat ou territoire dont le régime fiscal est privilégié, lorsque l'impôt dû par les personnes résidentes ou établies dans cet Etat ou territoire est inférieur à 50% de l'impôt dû en Tunisie pour la même activité.

Il s'agit des Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% ou à 12.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 25% ou à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35%.

Art. 2 - Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des Etats et des territoires dont le régime fiscal est privilégié au sens de l'article 35 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mars 2019.

Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 868

ANNEXE

Liste des états et territoires dont le régime fiscal est privilégié

Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10%Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 12.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 25%Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35%
Afghanistan pour les sociétés agricoles--
-Albanie pour les sociétés de production et de développement des logicielsAlbanie
-AndorreAndorre
AnguillaAnguillaAnguilla
--Antigua et Barbuda pour les sociétés de télécommunication, d'assurances et les banques
-Aruba pour les sociétés exerçant des activités dans les domaines de l'hôtellerie, du transport maritime et aérien et des énergies renouvelablesAruba pour les sociétés d'assurances, de financement autres que les banques, les sociétés d'investissement et les franchises d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère
BahamasBahamasBahamas
BahreïnBahreïnBahreïn à l'exception des sociétés des hydrocarbures
BarbadeBarbadeBarbade
BermudesBermudesBermudes
-La Bosnie-HerzégovineLa Bosnie-Herzégovine
--Botswana pour les sociétés de services financiers internationaux certifiées
-BulgarieBulgarie
--Chypre
- République du Congo pour les sociétés agricoles et de pêche--
DelawareDelawareDelaware
-Fidji pour les sociétés de transport maritime non résidentes, de services médicaux, du commerce de produits agricoles, des énergies renouvelables et du secteur audiovisuelFidji pour les sociétés non résidentes dont le siège social ou régional est à Fidji
--Géorgie
-Gibraltar à l'exception des sociétés de services publicsGibraltar à l'exception des sociétés de télécommunication
p. 869
Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10%Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 12.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 25%Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35%
GuerneseyGuernesey à l'exception des sociétés de services publicsGuernesey à l'exception des sociétés de services publics de télécommunication
--HongKong
Ile de ManIle de ManIle de Man
Iles CaïmanIles CaïmanIles Caïman
Iles MarshallIles MarshallIles Marshall
Iles Turks et CaicosIles Turks et CaicosIles Turks et Caicos
Iles Vierges BritanniquesIles Vierges BritanniquesIles Vierges Britanniques
--Irak à l'exception des sociétés des hydrocarbures
--Irlande à l'exception des sociétés des hydrocarbures
JerseyJersey à l'exception des sociétés de services publicsJersey à l'exception des sociétés de services publics de télécommunication
-KirghizistanKirghizistan
-KosovoKosovo
--Liechtenstein
--Lituanie
-MacaoMacao
-MacédoineMacédoine
--Maldives à l'exception des banques
-MoldavieMoldavie
-MonténégroMonténégro
-NauruNauru
NiueNiueNiue
--Ouzbékistan à l'exception des banques
PalauPalauPalau
-ParaguayParaguay
--Singapour
-Timor orientalTimor oriental à l'exception des sociétés des hydrocarbures
-Turkménistan à l'exception des sociétés publiques (dont la participation de l'Etat dans le capital dépasse 50%)Turkménistan à l'exception des sociétés publiques (dont la participation de l'Etat dans le capital dépasse 50%) et des sociétés des hydrocarbures
VanuatuVanuatuVanuatu
p. 870

Citer : Arrêté du 27 décembre 2018, JORT n° 27 du 2 avril 2019, p. 867.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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