Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le régime statutaire applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion des ingénieurs des travaux au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de publication du décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014 susvisé.
Art. 2 - Le concours interne, sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 3 - Le concours interne susvisé au premier article est supervisé par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des finances.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats qui peuvent être admis.
Art. 4 - Peuvent participer au concours interne sur dossier pour la promotion au grade d'ingénieur principal, les ingénieurs de travaux à la manufacture des tabacs de Kairouan titulaires dans leur grade et qui sont âgés au moins de 40 ans et justifiant d'au moins quinze (15) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique à la manufacture des tabacs de Kairouan comprenant les pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires le cas échéant accomplis par l'intéressé, et doit être signé par le chef hiérarchique ou son représentant,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté de recrutement du candidat à la fonction publique,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative,
- des copies certifiées conformes aux originaux des diplômes qui dépassent le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies certifiées conformes aux originaux des certificats de participation aux séminaires ou aux cycles de formation organisés par l'administration depuis la nomination dans le grade actuel.
- des copies des arrêtés de sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire, durant les cinq dernières années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
- un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat sur les activités et les travaux effectuées depuis sa nomination dans le grade actuel et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat. Les pages en sus ne sont pas prises en considération.
Art. 6 - Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 7 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) à vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- participation dans les cycles de formation et séminaires organisés par l'administration depuis la nomination du candidat dans le grade actuel,
- l'assiduité et la discipline durant les cinq dernières années,
- le rapport d'activité susvisé à l'article 5,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat susvisé à l'article 7.
Une note variant de zéro (0) à vingt (20) est attribuée à chaque critère et les coefficients des critères sont fixés par le jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus, si plusieurs candidats ont obtenu-le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed