Présidence du gouvernement

Décret gouvernemental n° 2019-332 du 2 avril 2019, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite

Publié au Journal Officiel n° 28 du 5 avril 2019, page 895

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions particulières relatives au travail des retraités,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

p. 896

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement, Après les délibérations du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :

Ministère/OrganismeNom et prénomGrade/FonctionDuréeA compter du
Ministère de la défense nationaleGhorbel MohamedColonel major chargé de mission au cabinet du chef du gouvernementUne année1^{er} février 2019
Ministère du transportCheibi AnouarOfficier principal de troisième classe de la marine marchande et des ports à l'office de la marine marchande et des portsUne année1^{er} février 2019
Mraihi HédiPrésident-directeur général de la société régionale de transport de KasserineUne année1^{er} janvier 2019
Zaier RachidPrésident-directeur général de la société du métro léger de SfaxUne année1^{er} février 2019
Ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêcheBen Romdhane Seghaier ChediaMédecin vétérinaire inspecteur général au centre national de veille zoo sanitaireUne année1^{er} avril 2019

Art. 2 - Est accordée à Monsieur Belgassem Ali, président-directeur général de la compagnie tunisienne de navigation, une dérogation pour exercer dans le secteur public, et ce, pour une année à compter du 1er mars 2019,

Art. 3 - Le ministre de la défense nationale, le ministre du transport et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 avril 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 897

Citer : Décret gouvernemental n° 2019-332 du 2 avril 2019, JORT n° 28 du 5 avril 2019, p. 895.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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