Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la santé par intérim du 26 avril 2019, modifiant l'arrêté du 26 septembre 1981 fixant les honoraires pour responsabilité professionnelle des pharmaciens

Le ministre des finances et la ministre de la santé par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 69 - 54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,

Vu l'arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 26 septembre 1981, fixant les honoraires pour responsabilité professionnelle des pharmaciens, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 22 novembre 2000,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale et de la santé publique du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 24 août 2006.

Arrêtent :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 1981 susvisé, et remplacées comme suit :

Article 3 (nouveau) : Les honoraires pour responsabilité professionnelle sont fixés forfaitairement pour chaque produit, comme suit :

• Pour les produits du tableau « B » : 0,200 D à compter de la date du 1er mars 2019 et 0,300 D à compter de la date du 1er mars 2020.
• Pour les produits du tableau « A » et « C » : 0,160 D à compter de la date du 1er mars 2019 et 0,240 D à compter de la date du 1er mars 2020.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2019.

Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed