Présidence de la République

Décret présidentiel n° 2019-87 du 7 mai 2019, portant ratification de la convention de crédit conclue le 26 mars 2019, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 37 du 7 mai 2019, page 1343

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu la loi n° 2019-40 du 7 mai 2019, portant approbation de la convention de crédit conclue le 26 mars 2019, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat,

Vu la convention de prêt conclue à Tunis le 26 mars 2019, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, la convention de crédit conclue le 26 mars 2019, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 mai 2019.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2019-87 du 7 mai 2019, JORT n° 37 du 7 mai 2019, p. 1343.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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