Ministère des affaires culturelles

Décret gouvernemental n° 2019-432 du 10 mai 2019, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des agents du ministère des affaires culturelles, et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 41 du 21 mai 2019, page 1514

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-431 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents de ministère des affaires culturelles,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des agents du ministère des affaires culturelles et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :

CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA 1Administrateur général des services culturels110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
p. 1515
CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Administrateur en chef des services culturelle16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
AA1Administrateur conseiller des services culturels.DeDe
AA2Administrateur des services culturels.
AA3Administrateur adjoint des services culturels.
B-Secrétaire d'administration des services culturels.AA
C-Commis d'administration des services culturels
D-Agent d'accueil des services culturels

Art. 2 - Les agents reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation du bénéfice de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation du bénéfice de l'indemnité compensatrice
Administrateur général des services culturels.312
Administrateur en chef des services culturels.510
Administrateur conseiller des services culturels.1010
Administrateur des services culturels.1111
Administrateur adjoint des services culturels.1212
Secrétaire d'administration des services culturels.1313
Commis d'administration des services culturels.1212
Agent d'accueil des services culturels.1010
p. 1516

Art. 4 – L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue par le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradesEchelon prévu pour la cessation du bénéfice de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraiteNiveau de rémunération prévu pour la cessation du bénéfice de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
Commis d'administration des services culturels.55
Agent d'accueil des services culturels.99

Art. 5 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mai 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Décret gouvernemental n° 2019-432 du 10 mai 2019, JORT n° 41 du 21 mai 2019, p. 1514.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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