Décret gouvernemental n° 2019-439 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 et notamment son article 15,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publiques à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,

Vu le décret n° 83-578 du 7 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l'organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-8 du 2 janvier 1995,

Vu le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emploi fonctionnels,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-2015 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution, durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2002-2672 du 22 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifique allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2008-4047 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2011-2281 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2011,

Vu le décret n° 2012-2959 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2012,

Vu le décret n° 2014-4565 du 29 décembre 2014, instituant l'indemnité de l'action culturelle au profit des agents du ministère de la culture et des établissements y relevant,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique au profit du personnel de l'Etat des collectivités locales et des établissements à caractère administratif au titre de l'année 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au profit des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant fixation des montants de la 1ère tranche de l'augmentation générale des salaires au profit des agents de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret gouvernemental n° 2019-437 du 10 mai 2019 fixant le statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine à l'Institut National du Patrimoine,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixe le régime de rémunération applicable au corps des conservateurs du patrimoine à l'Institut National du Patrimoine.

Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au profit des agents du corps des conservateurs du patrimoine, susvisés par l'article premier du présent décret gouvernemental, les indemnités suivantes :

• Indemnité de gestion des conservateurs du patrimoine,
• Indemnité kilométrique,
• Indemnité de rendement.

Art. 3 - Les montants de l'indemnité de gestion des conservateurs du patrimoine et de l'indemnité kilométrique allouées au corps des conservateurs du patrimoine sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - Les montants de l'indemnité de gestion des conservateurs du patrimoine et de l'indemnité kilométrique sont servis mensuellement et à terme échu. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre de cotisation au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5 - L'indemnité de gestion des conservateurs du patrimoine est majorée conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant fixation des montants de la première tranche de l'augmentation générale des salaires au profit des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 6 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents du corps des conservateurs du patrimoine au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 7 - Les montants de la prime de rendement allouée aux personnels du corps des conservateurs du patrimoine sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 8 - Sont étendues les dispositions de l'article 3 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels, aux agents bénéficiaires de l'indemnité de gestion des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine et nantis d'un emploi fonctionnel d'une administration centrale ou d'un emploi fonctionnel équivalent.

Art. 9 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mai 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed