Décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019, fixant les opérations qui donnent lieu à l'inscription au registre d'immatriculation des aéronefs civils ainsi que les conditions et les modalités d'immatriculation et d'inscription de radiation dans ce registre

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la constitution,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 7,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009, et notamment ses articles 6,15 et 30,

Vu le décret n° 2001-2806 du 6 décembre 2001, fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu le décret n° 2009-1733 du 3 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils immatriculés en Tunisie,

Vu le décret n° 2009-1923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-passer de navigation des aéronefs civils, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-429 du 7 mai 2018,

Vu le décret n° 2009-3385 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de communication et du transport du 16 juin 2004, fixant les marques apparentes de nationalité et d'immatriculation des aéronefs civils,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de communication et du transport du 16 juin 2004, fixant le modèle du certificat d'immatriculation et les indications que doit porter ce certificat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les opérations qui donnent lieu à l'inscription au registre d'immatriculation des aéronefs civils sont les suivantes :

• immatriculation d'un aéronef,
• toute modification des caractéristiques techniques d'un aéronef,
• location d'un aéronef,
• cession de propriété d'un aéronef ou d'une part de propriété d'un aéronef,
• hypothèque d'un aéronef ou d'une part de propriété d'un aéronef,
• modification d'inscription d'une d'hypothèque d'un aéronef ou d'une part de propriété d'un aéronef,
• opposition conservatoire d'un aéronef,
• saisie exécution d'un aéronef,
• procès-verbal d'adjudication d'un aéronef,
• radiation d'immatriculation d'un aéronef du registre des aéronefs civils,
• radiation d'inscription d'une d'hypothèque ou d'une part de propriété d'un aéronef,
• radiation d'une saisie d'un aéronef,
• radiation de location d'un aéronef.

Chapitre Premier

Conditions et modalités d'inscription et d'immatriculation au registre d'immatriculation des aéronefs civils

Art. 2 - La direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports tient le registre d'immatriculation des aéronefs civils dans lequel elle immatricule les aéronefs civils et inscrit toutes les opérations citées à l'article premier du présent décret gouvernemental.

La direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civil et des aéroports, tient également un registre de dépôt numéroté et paraphé, sur lequel elle inscrit selon la date de dépôt les documents joints aux demandes d'immatriculation ou d'inscription. Elle mentionne sur ces documents le numéro et la date de leur inscription au registre de dépôt.

Art. 3 - Une copie conforme du registre d'immatriculation des aéronefs civils est délivrée à toute personne qui en fait une demande à l'effet, rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports accompagnée du reçu de paiement de la redevance requise.

Toute personne peut consulter le registre d'immatriculation des aéronefs civils et le registre de dépôt sur place.

Art. 4 - L'immatriculation d'un aéronef civil sur le registre d'immatriculation des aéronefs civils est assujettie à une demande à cet effet présentée par son ou ses propriétaires, rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports et accompagnée des documents suivants :

• une demande de réservation des marques de nationalité et d'immatriculation d'un aéronef civil rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
• les statuts de la société si le propriétaire est une personne morale,
• une pièce d'identité du propriétaire ou du représentant légal si le propriétaire est une personne morale,
• une copie conforme du ou des documents justifiant la propriété légale de l'aéronef et enregistrée à la recette des finances,
• un certificat de radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation à l'étranger s'il est enregistré à l'étranger et délivré par l'État d'immatriculation ou un certificat de non enregistrement délivré par l'État de construction si l'aéronef est neuf et n'a jamais été immatriculé dans un autre pays,
• une autorisation du ministre du transport pour l'immatriculation d'un aéronef à titre exceptionnelle délivrée conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du code de l'aéronautique civile le cas échéant.

L'aéronef est soumis à une inspection technique par les services de la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports pour constater la situation de l'aéronef et ses documents techniques.

Art. 5 - Lorsque les conditions prévues dans l'article 4 du présent décret gouvernemental sont remplies, l'immatriculation de l'aéronef se fait sur une page du registre d'immatriculation des aéronefs civils qui lui est réservée. Cette page est numérotée, paraphrée et porte les données suivantes :

• la date d'immatriculation,
• le numéro d'immatriculation au registre d'immatriculation des aéronefs civils,
• les marques de nationalité et d'immatriculation,
• le constructeur et le type de l'aéronef tel que désigné par le constructeur,
• le numéro de série de l'aéronef,
• l'identité et l'adresse du ou des propriétaires de l'aéronef,
• type d'exploitation de l'aéronef,
• documents justifiant la propriété,
• les marques de nationalité et d'immatriculation antérieures le cas échéant.

Art. 6 - Tout changement du nom ou adresse du propriétaire doit faire l'objet d'une notification à la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civil et des aéroports dans un délai ne dépassant pas un mois en vue de son inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs civils, accompagnée du certificat d'immatriculation de l'aéronef et du reçu de paiement de la redevance requise.

Art. 7 - Pour l'inscription d'une cession de propriété d'un aéronef ou d'une part de propriété d'un aéronef au registre d'immatriculation des aéronefs civils, le bénéficiaire de la cession doit déposer à la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la cession de propriété, un dossier comprenant les documents suivants :

• une demande à l'effet rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports et précisant notamment le nom et l'adresse du ou des propriétaires de l'aéronef,
• une pièce d'identité du propriétaire ou du représentant légal si le propriétaire est une personne morale,
• les statuts du propriétaire s'il est une personne morale,
• une copie conforme du ou des documents justifiant la cession légale de la propriété de l'aéronef ou d'une part de propriété de l'aéronef,
• le certificat d'immatriculation de l'aéronef,
• le reçu de paiement de la redevance requise.

La cession légale de propriété est justifiée par la présentation notamment des documents suivants :

• un contrat de vente portant la signature légalisée des deux parties ou la signature du représentant légal de la personne morale si l'un des deux est une personne morale,
• un jugement rendu en dernier ressort,
• un contrat de vente avec procuration si la vente est effectuée en vertu d'une procuration,
• une attestation de décès en cas de cession par succession,
• ce que justifie un don.

Art. 8 - Pour l'inscription d'une opposition conservatoire sur un aéronef, un dossier doit être déposé à la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports, comprenant les documents suivants :

• une demande à l'effet, rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
• Autorisation du président du tribunal de première instance de Tunis ou avis de paiement d'une dette par voie d'huissier notaire,
• Le certificat d'immatriculation de l'aéronef,
• Le reçu de paiement de la redevance requise.

Art. 9 - Pour l'inscription d'une saisie exécution sur un aéronef, un dossier doit être déposé à la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports, comprenant notamment les documents suivants :

• une demande à l'effet rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
• une copie du procès-verbal de saisie,
• une copie de l'ajournement de la personne saisie devant la chambre des crises du tribunal de première instance du lieu de la saisie pour entendre ordonner qu'il soit procédé à la vente de l'aéronef saisi,
• le certificat d'immatriculation de l'aéronef,
• le reçu de paiement de la redevance requise.

Art. 10 - Pour l'inscription de la location d'un aéronef, le locataire doit déposer à la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports un dossier comprenant les documents suivants :

• une demande rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité de l'office de l'aviation civile et des aéroports précisant notamment le nom, le prénom et l'adresse du locataire de l'aéronef,
• une copie conforme du contrat de location de l'aéronef,
• le certificat d'immatriculation de l'aéronef,
• le reçu de paiement de la redevance requise.

Chapitre 2

Conditions et modalités de radiation de l'immatriculation des aéronefs au registre d'immatriculation des aéronefs civils

Art. 11 - Pour rayer l'immatriculation d'un d'aéronef du registre d'immatriculation des aéronefs civils sur demande de son propriétaire, un dossier doit être déposé à la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports comprenant notamment les documents suivants :

• une demande à cet effet rédigé sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports précisant notamment le nom et l'adresse du propriétaire, le type d'aéronef, son numéro de série, le nom du constructeur et sa date de construction,
• l'original du certificat d'immatriculation de l'aéronef,
• le certificat de navigabilité de l'aéronef,
• le certificat d'exploitation des installations radioélectriques de bord,
• le carnet de route,
• le certificat de limitation de nuisance,
• attestation de main levée des droits inscrits ou un écrit signé par les créanciers dont leurs droits sont inscrits au registre d'immatriculation des aéronefs civils qui prévoit consentement à la radiation,
• le reçu de paiement de la redevance requise.

Art. 12 - La radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation des aéronefs civils ne peut avoir lieu qu'après la présentation par le propriétaire d'une attestation de main levée des droits inscrits ou ce que justifie le consentement des créanciers.

Art. 13 - La délivrance du certificat de radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation des aéronefs civils est soumise à l'inspection technique de l'aéronef au sol et en vol le cas échéant, par les services de la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports en vue de s'assurer de la désinstallation des plaques d'immatriculation, des codes programmés sur le transpondeur et les balises de détresse de l'aéronef.

Art. 14 - Le modèle du certificat de radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation des aéronefs civils et les indications que doit porter ce certificat sont fixés par décision du ministre du transport.

Chapitre 3

Conditions et modalités d'inscription des hypothèques des aéronefs au registre d'immatriculation des aéronefs civils

Art. 15 - Pour l'inscription d'une hypothèque d'un aéronef ou d'une part de propriété d'un aéronef sur le registre d'immatriculation des aéronefs civils un dossier doit être déposé à la direction de la navigabilité de l'office de l'aviation civile et des aéroports comprenant les documents suivants :

1. Une demande d'inscription d'une hypothèque d'un aéronef ou d'une part de propriété d'un aéronef, rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports précisant notamment :

• le nom, le prénom, l'adresse et la nationalité du créancier et du débiteur,
• la date du contrat d'hypothèque,
• le montant du crédit objet de l'hypothèque et les intérêts du crédit et sa date de paiement,

2. Une copie conforme du contrat d'hypothèque de l'aéronef ou d'une part de propriété de l'aéronef enregistré à la recette des finances,

3. Le certificat d'immatriculation de l'aéronef objet de l'inscription de l'hypothèque,

4. Le reçu de paiement de la redevance requise.

Art. 16 - Pour l'inscription de la modification ou la radiation d'une hypothèque d'un aéronef ou d'une part de propriété d'un aéronef sur registre d'immatriculation des aéronefs civils, un dossier doit être déposé à la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports, comprenant les documents suivants :

• une demande à cet effet rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
• un écrit signé par le créancier attestant la main levée de l'hypothèque ou sa modification enregistré à la recette des finances ou un jugement ayant acquis force de la chose jugée,
• le certificat d'immatriculation de l'aéronef,
• le reçu de paiement de la redevance requise.

Art. 17 - La direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports fait radier d'office l'inscription d'une hypothèque si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai de 10 ans à partir de la date de son inscription.

Le renouvellement de l'inscription d'une hypothèque d'un aéronef ou d'une part de propriété d'un aéronef, se fait par le dépôt du créancier d'une demande à cet effet rédigée sur un formulaire délivré par la direction de la navigabilité à l'office de l'aviation civile et des aéroports, présentée avant l'expiration de ce délai et accompagnée du reçu de paiement de la redevance requise.

La demande déposée après expiration de ce délai est considérée comme une nouvelle demande d'inscription.

Art. 18 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mai 2019.

Pour Contreseing
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed