Décret gouvernemental n° 2019-456 du 28 mai 2019, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,

Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-674 du 7 août 2018, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Dans les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d'entreprises publiques, les salaires de base des travailleurs sont majorés comme suit :

Pour les agents d'exécution, les augmentations sont modulées par référence au niveau de qualification professionnelle, à l'emploi occupé ou au salaire habituellement perçu avant le 1er mai 2019.

Art. 2 - Les majorations à servir aux salariés rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement en application des dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental, sont déterminées par référence au rendement normal conformément aux usages et normes établis.

Art. 3 - En aucun cas, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent percevoir une majoration inférieure à 85% des majorations visées aux articles premier et 2 du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Ne peuvent bénéficier des majorations prévues aux articles premier et 2 du présent décret gouvernemental, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l'année 2019 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret gouvernemental et non afférentes à l'avancement ou à la promotion.

Au cas où le montant de l'augmentation visée à l'alinéa précédent est inférieur à celui de la majoration prévue par le présent décret gouvernemental, il est accordé un complément de majoration égal à la différence entre ces deux montants.

Art. 5 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 6 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à partir du 1er mai 2019 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed