Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu la convention d'une subvention, conclue à Tunis le 22 octobre 2018, entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la communalisation intégrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue la convention d'une subvention, annexée au présent décret gouvernemental signé à Tunis le 22 octobre 2018 entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne d'un montant de trente-sept millions neuf cent quatre-vingt mille-sept cent soixante-neuf (37 980 769) Euros, pour le financement du programme d'appui à la communalisation intégrale.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Zied Laadhari
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed