Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de don entre la République Tunisienne, la Banque africaine de développement et le fonds africain de développement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10000 habitants (phase I), signé à Tunis le 8 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 26 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant nomination de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, un accord de don entre la République Tunisienne, la banque Africaine de développement et le fonds Africain de développement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10000 habitants (phase I) d'un million (1 000 000) d'euros, annexé au présent décret gouvernemental et signé à Tunis le 8 janvier 2019.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Zied Laadhari
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed
p. 1604