Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention de garantie à première demande, annexée à la présente loi, conclue le 4 janvier 2019 entre la République Tunisienne et l'agence française de Développement et relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, d'un montant de cent vingt millions (120.000.000) Euros, pour le financement du projet du réseau électrique intelligent de la STEG (Smart Grid).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 mai 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 mai 2019.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 mai 2019.