Décret gouvernemental n° 2019-490 du 3 mai 2019, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions particulières relatives au travail des retraités,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-430 du 12 avril 2017, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-748 du 15 juin 2017, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-887 du 25 octobre 2018, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-930 du 16 novembre 2018, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-931 du 22 novembre 2018, portant nomination du secrétaire général du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-42 du 15 janvier 2019, portant maintien de Monsieur Ben Nagi Hsouna en activité pour une 2ème année à compter du 1er novembre 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère.

Après les délibérations du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Est accordée, une dérogation pour exercer dans le secteur public aux agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-430 du 12 avril 2017 en ce qui concerne le maintien en activité de Monsieur Mahmoud Rachid, médecin vétérinaire inspecteur régional, au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, à compter du 1er décembre 2016.

Art. 4 - Est accordé, à Monsieur Mahmoud Rachid, médecin vétérinaire inspecteur régional une dérogation pour exercer dans le secteur public pour 6 mois à compter du 1er juin 2017.

Art. 5 - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-748 du 15 juin 2017 en ce qui concerne le maintien en activité de Monsieur Boussetta Hamadi, professeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 1er octobre 2016.

Art. 6 - Est accordé à Monsieur Boussetta Hamadi, professeur de l'enseignement supérieur, une dérogation pour exercer dans le secteur public pour 3 mois à compter du 1er juillet 2017.

Art. 7 - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2018-887 du 29 octobre 2018 en ce qui concerne le maintien en activité de Monsieur Kharrat Mohamed Mounir, médecin principal des hôpitaux pour une année à compter du 1er novembre 2018.

Art. 8 - Est mis fin à la dérogation accordée à Monsieur Chaouachi Mokhtar, pour exercer dans le secteur public à compter du 1er mars 2019.

Art. 9 - Est mis fin au maintien en activité dans le secteur public de Monsieur Ben Nagi Hassouna, administrateur conseiller de l'intérieur chargé des fonctions de secrétaire général du gouvernorat de Nabeul à compter du 1er avril 2019.

Art. 10 - Le président de l'assemblée des représentants du peuple, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'éducation, la

ministre des affaires de la jeunesse et du sport, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, la ministre de la santé par intérim, le ministre du transport, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires sociales, le ministre des finances et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 2019

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed