Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2019-49 du 11 juin 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019, entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets,
Vu la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi