Arrêté du ministre du commerce du 23 juillet 2019, portant délégation de signature

Le ministre du commerce,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, tel que modifié par le décret n° 2018-239 du 12 mars 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membre du Gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-585 du 5 juillet 2019, chargeant Monsieur El Habib Djelassi, inspecteur en chef du contrôle économique, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du commerce.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur El Habib Djelassi, inspecteur en chef du contrôle économique, et directeur général des services communs au ministère du commerce, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à partir du 15 mai 2019.

Tunis, le 23 juillet 2019.

Le ministre du commerce
Omar Behi