Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 23 juillet 2019, portant autorisation de cession totale des droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit "Kef Er Sass" du gouvernorat de Jendouba

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la Constitution,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du Gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 20 18-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 22 avril 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit "Kef Er Sass" dans le gouvernorat de Jendouba,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 4 juillet 2018, portant premier renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit "Kef Er Sass" dans le gouvernorat de Jendouba,

Vu la demande, déposée le 20 novembre 2017 à la direction générale des mines, par laquelle la société Tunisian Mining Services a sollicité l'autorisation de cession totale de ses droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit "Kef Er Sass" du gouvernorat du Jendouba, en faveur de la société Compagnie des Mines du Nord,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 16 et 19 avril 2019,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par la société Tunisian Mining Services dans le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit "Kef Er Sass" du gouvernorat du Kairouan, en faveur de la société Compagnie des Mines du Nord CMN, sise à 53 rue Echam 1002 Tunis.

Art. 2 - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2019.

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises

Slim Feriani