Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 octobre 2019, modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat 19 octobre 1995 déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu le code des collectivités locales promulgué par la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, et de l'habitat du 19 octobre 1995 déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception.

Arrête :

Article premier - Est abrogé le quatrième tiret de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'équipement, et de l'habitat du 19 octobre 1995 susvisé et remplacé, comme suit :

Article 3 - Quatrième tiret (nouveau) - l'exécution des réseaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité, des eaux pluviales et des fourreaux de réservation pour la desserte en gaz de ville ainsi que leur raccordement aux réseaux généraux correspondants et les travaux de génie civil pour l'exécution du réseau de télécommunications en fibres optiques.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 octobre 2019.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Noureddine Selmi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed