Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier Ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019, modifiant et complétant le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012 fixant le statut particulier des agents du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les concours internes sur dossiers pour l'intégration des agents exerçant aux services du comité général de contrôle des dépenses publiques aux grades du corps des agents de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement prévu à l'article 39 (nouveau) du décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019, susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Les concours seront ouverts conformément aux dispositions du tableau suivant :
p. 3582| Grade actuel | Grade d'intégration | Diplôme scientifique requis pour l'intégration | Ancienneté minimale requise pour l'intégration à la date de publication du décret gouvernemental n° 2019-612 |
|---|---|---|---|
| Administrateur conseiller au corps administratif commun ou grade équivalent | Contrôleur des dépenses publiques | - un diplôme de maistre ou un diplôme des études approfondies - un diplôme de maîtrise | deux (2) ans |
| Administrateur au corps administratif commun ou grade équivalent | Contrôleur adjoint des dépenses publiques | - un diplôme de maîtrise - un diplôme de licence | deux (2) ans |
| Attaché d'administration au corps administratif commun ou grade équivalent | Attaché de contrôle des dépenses publiques | deux (2) ans | |
| Secrétaire d'administration au corps administratif commun ou grade équivalent | Secrétaire de contrôle des dépenses publiques | deux (2) ans |
Art. 3 - Les concours internes sur dossiers susvisés sont ouverts par décisions du Chef du Gouvernement qui fixent :
- la date d'ouverture du concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- le nombre d'emplois mis en concours.
Art. 4 - Les demandes d'intégration doivent être adressées par la voie hiérarchique à la direction générale des services communs de la Présidence du Gouvernement accompagnées d'une copie certifiée conforme du diplôme scientifique demandé.
Ces demandes sont enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central. Est rejetée toute demande enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les concours susvisés sont supervisés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- examiner les dossiers qui lui sont présentés,
- proposer la liste définitive des agents qui seront intégrés aux grade du corps des agents de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du Gouvernement.
Art. 6 - La liste définitive des agents qui seront intégrés aux grades du corps de contrôle des dépenses publiques est arrêtée par le Chef du Gouvernement.
Art. 7 - Les agents sont intégrés par décisions individuelles du Chef du Gouvernement qui prennent en considération la date de dépôt de la demande d'intégration au bureau d'ordre central de la Présidence du Gouvernement. La date d'effet de l'intégration est celle de la promulgation de chaque décision d'intégration.
Les agents intégrés sont classés à l'échelon correspondant au salaire de base qu'ils percevaient dans leur situation d'origine.
Ils conservent la même ancienneté acquise dans la catégorie, le grade et l'échelon.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed