Le chef du gouvernement,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, relative à la promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l'année 2019,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, relative à la fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret gouvernemental n° 75-684 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, relatif à la fixation des attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n°2016-298 du 11 mars 2016, relatif à la délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, relatif à l'organisation du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-960 du 5 novembre 2019, portant cessation des fonctions du ministre des affaires étrangères,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères exerce toutes les prérogatives et prend tous les actes juridiques et administratifs inclus dans les attributions du ministre des affaires étrangères, tels que fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, à l'exception du contreseing des décrets gouvernementaux à caractère réglementaire et la signature des arrêtés réglementaires.
Art. 2 - Sont soumises à la tutelle du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, les services administratifs, organismes, commissions et établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du 29 octobre 2019, et prennent fin à compter de la date de nomination d'un ministre des affaires étrangères et la prise de ses fonctions.
Art. 4 - Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed