Décret gouvernemental n° 2019-971 du 28 octobre 2019, fixant les indices de réévaluation prévus par l'article 19 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment par l'article 19 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les indices de réévaluation par les sociétés industrielles de leur actif immobilisé matériel à l'exception des immeubles bâtis et non bâtis prévus par l'article 19 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 sont fixés comme suit :

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 octobre 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed