Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Décret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019, portant création d'un droit de péage sur l'autoroute A1 M'saken/Gabés et fixation des tarifs y afférents

Publié au Journal Officiel n° 92 du 15 novembre 2019, page 3892

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat tel que modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 et notamment ses articles 33 et 34,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017,

Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2588 du 26 septembre 2011,

Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par routes,

Vu le décret n° 2004-1073 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention de concession, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 M'saken / El jem et ses annexes au profit de la société Tunisie Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.

Vu le décret n° 2004-1074 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention d'attribution de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Eljem / M'saken et ses annexes au profit de la société Tunisie Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.

Vu le décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-811 du 30 juin 2017,

p. 3893

Vu le décret gouvernemental n° 2016-256 du 11 janvier 2016, portant approbation du contrat et du cahier des charges de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Sfax - Gabès et ses annexes au profit de la société Tunisie-Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 18 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du Conseil de la concurrence,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Un droit de péage est créé sur l'autoroute «A1» M'saken / Gabès, le montant y afférent est fixé par référence à la catégorie du véhicule, son point de départ et sa destination.

Art. 2 - Les véhicules soumis au droit de péage sont classés en trois catégories :

  • catégorie 1 : les motos et les véhicules avec deux ou trois essieux ayant une hauteur au droit de l'essieu avant inférieure à 1,30 mètre,
  • catégorie 2 : les véhicules avec deux essieux ayant une hauteur au droit de l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre,
  • catégorie 3 : les véhicules avec trois essieux ou plus ayant une hauteur au droit de l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre.

Art. 3 - Le droit de péage est fixé en fonction du point de départ et de la destination du véhicule, compte tenu de la classification selon les catégories (1, 2 et 3) visées à l'article 2 du présent décret gouvernemental, comme suit :

Catégorie I
En dinars

DestinationM'sakenBourjinekarkarEl JemEl HanchaSfax NordSfax SudMahresGhraibaSkhiraMetouiaGabés Nord
Point de départ
M'saken-0.2000.8001.3002.0002.6003.2003.8004.3005.2006.3006.800
Bourjine0.200-0.6001.0001.7002.4003.0003.5004.1004.9006.1006.600
Karkar0.8000.600-0.5001.2001.8002.4003.0003.5004.4005.5006.000
El Jem1.3001.0000.500-0.7001.3001.9002.5003.0003.9005.0005.500
El Hancha2.0001.7001.2000.700-0.6001.2001.8002.3003.2004.3004.800
Sfax Nord2.6002.4001.8001.3000.600-0.6001.1001.7002.5003.7004.200
Sfax Sud3.2003.0002.4001.9001.2000.600-0.6001.1001.9003.1003.600
Mahres3.8003.5003.0002.5001.8001.1000.600-0.5001.4002.5003.000
Ghraiba4.3004.1003.5003.0002.3001.7001.1000.500-0.9002.0002.500
Skhira5.2004.9004.4003.9003.2002.5001.9001.4000.900-1.1001.700
Metouia6.3006.1005.5005.0004.3003.7003.1002.5002.0001.100-0.500
Gabés Nord6.8006.6006.0005.5004.8004.2003.6003.0002.5001.7000.500-
p. 3894

Catégorie II
En dinars

DestinationM'sakenBourjinekarkarEl JemEl HanchaSfax NordSfax SudMahresGhraibaSkhiraMetouiaGabés Nord
Point de départ
M'saken-0.4001.3002.1003.2004.3005.1006.0006.8008.20010.00010.800
Bourjine0.400-0.9001.7002.8003.9004.8005.6006.5007.8009.60010.500
Karkar1.3000.900-0.8001.9003.0003.9004.7005.6007.0008.8009.600
El Jem2.1001.7000.800-1.1002.2003.1003.9004.8006.2008.0008.800
El Hancha3.2002.8001.9001.100-1.0002.0002.8003.7005.1006.9007.700
Sfax Nord4.3003.9003.0002.2001.000-0.9001.8002.7004.0005.8006.700
Sfax Sud5.1004.8003.9003.1002.0000.900-0.9001.7003.1004.9005.700
Mahres6.0005.6004.7003.9002.8001.8000.900-0.8002.2004.0004.800
Ghraiba6.8006.5005.6004.8003.7002.7001.7000.800-1.4003.2004.000
Skhira8.2007.8007.0006.2005.1004.0003.1002.2001.400-1.8002.600
Metouia10.0009.6008.8008.0006.9005.8004.9004.0003.2001.800-0.800
Gabés nord10.80010.5009.6008.8007.7006.7005.7004.8004.0002.6000.800-

Catégorie III
En dinars

DestinationM'sakenBourjinekarkarEl JemEl HanchaSfax NordSfax SudMahresGhraibaSkhiraMetouiaGabés Nord
Point de départ
M'saken-0.5001.8002.9004.5006.0007.3008.5009.70011.60014.20015.400
Bourjine0.500-1.3002.4004.0005.5006.7008.0009.20011.10013.70014.900
karkar1.8001.300-1.2002.7004.2005.5006.7007.9009.90012.40013.600
El Jem2.9002.4001.200-1.6003.0004.3005.6006.8008.70011.30012.500
El Hancha4.5004.0002.7001.600-1.5002.8004.0005.2007.2009.70010.900
Sfax Nord6.0005.5004.2003.0001.500-1.3002.6003.8005.7008.3009.500
Sfax Sud7.3006.7005.5004.3002.8001.300-1.3002.4004.4006.9008.100
Mahres8.5008.0006.7005.6004.0002.6001.300-1.2003.1005.7006.900
Ghraiba9.7009.2007.9006.8005.2003.8002.4001.200-1.9004.5005.700
Skhira11.60011.1009.9008.7007.2005.7004.4003.1001.900-2.6003.700
Metouia14.20013.70012.40011.3009.7008.3006.9005.7004.5002.600-1.200
Gabés Nord15.40014.90013.60012.50010.9009.5008.1006.9005.7003.7001.200-
p. 3895

La redevance d'usage comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 4 - Le recouvrement du droit de péage dû par les usagers de l'autoroute est effectué par la société Tunisie Autoroutes, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa premier de l'article 33 de la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 susvisé.

Art. 5 - La société exploitante peut, après accord de l'autorité de tutelle, accorder des réductions aux usagers de l'autoroute désireux de s'acquitter du droit de péage par des badges automatiques.

Les exploitants des transports publics bénéficient des badges automatiques et des réductions susvisées les plus favorables.

Art. 6 - Tout conducteur ou propriétaire du véhicule, usager de l'autoroute soumise à péage et s'il n'est pas exonéré par la loi, doit acquitter le montant de péage aux stations de péages.

Art. 7 - Le droit de péage sur l'autoroute « A1 » Msaken Gabes sera mis en application à compter du 1er juillet 2019, zéro heure.

Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre du transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 octobre 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Noureddine Selmi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 3896

Banque Centrale de Tunisie

Citer : Décret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019, JORT n° 92 du 15 novembre 2019, p. 3892.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.