Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020⁽¹⁾

Au nom du peuple,

L'Assemblée des Représentants du Peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions budgétaires

Article premier - Les recettes et les dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2020 sont estimées comme suit :

• Recettes du budget de l'Etat : 35 859 000 000 Dinars
• Dépenses du budget de l'Etat : 39 191 000 000 Dinars
• Résultat du budget de l'Etat (Déficit) : 3 332 000 000 Dinars

Art. 2 - Est et demeure autorisée pour l'année 2020 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes d'un montant total de 35 859 000 000 Dinars répartis comme suit :

• les recettes fiscales : 31 759 000 000 Dinars
• les recettes non fiscales : 3 800 000 000 Dinars
• les dons : 300 000 000 Dinars

Ces recettes sont reparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

Art. 3 - Les recettes affectées aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 2020 sont fixées à 1 036 600 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Art. 4 - Le montant des recettes des comptes de concours pour l'année 2020 est fixé à 50 000 000 Dinars.

Art. 5 - Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2020 est fixé à 39 191 000 000 Dinars.

Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Art. 6 - Le montant des crédits d'engagement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2020 est fixé à 54 000 000 000 Dinars.

Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

Art. 7 - Est autorisée pour l'année 2020 la perception des ressources du trésor d'un montant total de 11 368 000 000 Dinars.

⁽¹⁾ Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 10 décembre 2019.

Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l'Etat et couvrir les charges de trésor comme suit :

En Dinars

Art. 8 - Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat pour l'année 2020 est fixé par missions à 1 103 347 735 Dinars conformément au tableau « E » annexé à la présente loi.

Art. 9 - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 125 000 000 Dinars pour l'année 2020.

Art. 10 - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat pour la conclusion des prêts ou l'émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 5 000 000 000 Dinars pour l'année 2020.

Institution d'un régime fiscal spécifique à l'assurance takaful

Art. 11 -

1) Est ajouté au paragraphe I de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un numéro 7 ainsi libellé :
7- le fonds des adhérents prévu au code des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014.

2) Sont modifiées, les dispositions du dernier paragraphe du paragraphe II de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :
L'impôt n'est pas dû également sur les primes ou les cotisations de réassurance rétrocédées et sur les primes d'assurance ou les cotisations payées aux réassureurs sous réserve de réciprocité.

3) Sont modifiées, les dispositions du quatrième tiret du paragraphe 3 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

• les entreprises d'assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles, les entreprises d'assurance et de réassurance takaful ainsi que pour le fonds des adhérents prévus au code des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014,

4) Le prélude du paragraphe II de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des entreprises d'assurance et de réassurance et pour la détermination du surplus d'assurance imposable pour le fonds des adhérents prévus au code des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, les provisions techniques constituées conformément à la législation en vigueur en matière d'assurance :

5) Est ajoutée après l'expression « dans la limite de 50% du bénéfice » prévue au paragraphe 2 du paragraphe II de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression « ou du surplus d'assurance ».

6) Est ajouté aux dispositions de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un paragraphe VII nonies bis ainsi libellé :

VII nonies bis : Ne font pas partie des résultats imposables, les intérêts non décomptés par les entreprises d'assurance takaful sur le prêt sans intérêt octroyé au profit du fonds des adhérents conformément aux dispositions du code des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment la loi n°2014-47 du 24 juillet 2014.

7) Est ajouté aux dispositions du paragraphe II bis de l'article 29 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un paragraphe ainsi libellé :

N'est pas considéré revenus distribués, le surplus d'assurance distribué aux adhérents après déduction des provisions destinées à l'équilibrage des pourcentages d'indemnisation et qui servent à combler le déficit du fonds des adhérents prévu au code des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014.

Art. 12 -

1) Est ajoutée après l'expression « Les cotisations du souscripteur » prévue au premier paragraphe du numéro 7 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés l'expression « ou les cotisations de l'adhérent ».

2) (La modification ne concerne que les termes du texte arabe du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés)

3) Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, est ajoutée après le terme « souscripteur » là où il se trouve au numéro 7 de l'article 12, au numéro 16 de l'article 38 et au paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés l'expression « ou l'adhérent » et ce, sous réserve des différences de l'expression.

4) Est ajoutée après l'expression « l'entreprise d'assurance » là où elle se trouve au numéro 7 de l'article 12 et au paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression « ou l'entreprise d'assurance takaful », et ce, sous réserve des différences de l'expression.

5) Est ajoutée après le terme « les primes » et après les expressions « primes d'assurance » et « primes assurance vie » là où ils se trouvent au paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression « ou cotisations ».

6) (La modification ne concerne que les termes du texte arabe du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés)

7) Sont ajoutées après les expressions « contrats collectifs d'assurance », « contrats assurance vie », « contrats de capitalisation », « contrats collectifs assurance vie », « contrats d'assurance » et « contrat d'assurance » là où elles se trouvent au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, consécutivement les expressions « ou des contrats collectifs d'assurance takaful », « ou des contrats assurance vie takaful », « ou des contrats de capitalisation takaful », « ou des contrats collectifs d'assurance via takaful », « ou des contrats d'assurance takaful » et « ou du contrat d'assurance takaful » et ce, sous réserve des différences de l'expression.

Art. 13 -

1) Sont modifiées les dispositions du numéro 14 du paragraphe II du tableau «A» nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

14) les commissions payées par les entreprises d'assurance ou les fonds des adhérents aux intermédiaires en assurance qui font partie des éléments de la prime d'assurance ou des éléments de la cotisation soumise à la taxe unique sur les assurances.

2) Est ajouté au paragraphe II du tableau «A» nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 14 bis ainsi libellé :

14 bis) la commission de mandat revenant à l'entreprise d'assurance Takaful qui fait partie des éléments de la cotisation soumise à la taxe unique sur les assurances prévue par le code des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment la loi n° 2014 - 47 du 24 juillet 2014.

Art. 14 -

1) Est ajouté à l'article 9 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 24 ainsi libellé :

24. Les contrats d'assurance conclus conformément à la législation en matière d'assurance y compris les contrats d'assurance conclus dans le cadre de marchés.

2) Est ajoutée à l'expression "au titre des contrats d'assurance-vie" prévue par l'article 54 du code des droits d'enregistrement et de timbre, l'expression "y compris les contrats d'assurance-vie takaful".

Art. 15 -

1) Est ajoutée après l'expression « des entreprises d'assurance » prévue par l'article 144 du code des droits d'enregistrement et de timbre l'expression « y compris les entreprises d'assurance Takaful ».

2) Sont abrogées les dispositions de l'article 146 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplacées par ce qui suit :

Article 146 (nouveau)

La taxe est calculée sur la base du montant des primes ou des cotisations émises et de tous accessoires stipulés au profit de l'entreprise d'assurance ou du fonds des adhérents après déduction des montants annulés ou restitués.

Art. 16 -

1) Sont modifiées les dispositions du premier paragraphe de l'article 148 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

La taxe est payée par l'entreprise d'assurance ou par le fonds des adhérents ou par le représentant des entreprises d'assurance ou des fonds des adhérents si le contrat est souscrit par plusieurs entreprises d'assurance y compris les entreprises d'assurance Takaful, et ce, au cours des vingt huit premiers jours de chaque mois au titre des primes d'assurance ou des cotisations émises au cours du mois écoulé après déduction des montants annulés ou restitués au cours de ce même mois sur la base d'une déclaration selon un modèle établi par l'administration et déposée à la recette des finances compétente.

2) Est ajoutée après l'expression « montant des primes » prévue par le deuxième paragraphe de l'article 148 du code des droits d'enregistrement et de timbre l'expression « ou des cotisations ».

Art. 17 - L'expression « la contribution des assurés » prévue par le deuxième tiret de l'article 47 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997 est remplacée par l'expression « la contribution des assurés ou des adhérents ».

Art. 18 - Sont modifiées les dispositions du numéro 2 de l'article 153 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour l'année 1983 comme suit :

Une taxe de 300 millimes dite "contribution des assurés ou des adhérents", perçue sur chaque attestation d'assurance automobile. Cette taxe est recouvrée par les entreprises d'assurance ou par les fonds des adhérents et reversée dans les mêmes conditions et modalités que la taxe unique sur les assurances revenant au budget de l'Etat.

Art. 19 -

1) L'expression « les entreprises d'assurances agréées à exercer en Tunisie » prévue par le paragraphe premier de l'article 29 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980 telle que modifiée par les textes subséquents est remplacée par l'expression « les entreprises d'assurance agréées à exercer en Tunisie ou les fonds des adhérents ».

2) Sont modifiées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 29 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi des finances pour l'année 1980 telle que modifiée par les textes subséquents comme suit :

La contribution est due sur la base du montant des primes ou des cotisations émises et de tous accessoires stipulés au profit de l'entreprise d'assurance ou du fonds des adhérents après déduction des montants annulés ou restitués aux taux suivants :

• 0,3% pour les primes d'assurance ou les cotisations d'assurance de voitures,
• 1% pour les autres primes d'assurance ou cotisations à l'exclusion des primes d'assurance ou des cotisations d'assurance vie et de capitalisation.

Art. 20 -

1) Les expressions « les assurés » et « des entreprises d'assurances » prévues au premier paragraphe de l'article 35 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 telle que modifiée par les textes subséquents sont remplacées consécutivement par les expressions « les assurés ou les adhérents » et « des entreprises d'assurance ou des entreprises d'assurance takaful».

2) Sont modifiées les dispositions du premier et deuxième tirets de l'article 36 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 telle que modifiée par les textes subséquents comme suit :

• la cotisation des entreprises d'assurance ou des fonds des adhérents,
• la cotisation des assurés ou des adhérents.

3) Les expressions « des assurés » et « l'entreprise d'assurance » sont remplacées là où elles se trouvent dans l'article 37 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 telle que modifiée par les textes subséquents consécutivement par les expressions « des assurés ou des adhérents » et « l'entreprise d'assurance ou du fonds des adhérents ».

4) Est ajoutée après l'expression « des entreprises d'assurance » prévue par l'article 39 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 telle que modifiée par les textes subséquents l'expression « ou des fonds des adhérents ».

Art. 21 -

1) Sont modifiées les dispositions du premier et deuxième tirets prévus par le premier paragraphe de l'article 176 du code des assurances comme suit :

• La contribution des entreprises d'assurance ou des fonds des adhérents pour les entreprises d'assurance ou les entreprises d'assurance Takaful agréées pour pratiquer l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques mentionnés à l'article 110 du présent code.
• La contribution des assurés ou des adhérents.

2) Est ajoutée après l'expression « des entreprises d'assurance » prévue par le premier tiret du deuxième paragraphe de l'article 176 du code des assurances l'expression « ou des fonds des adhérents ».

3) Sont modifiées les dispositions du deuxième tiret du deuxième paragraphe de l'article 176 du code des assurances comme suit :

• La contribution des assurés ou des adhérents est fixée sur la base des primes d'assurance ou des cotisations au titre de la responsabilité civile émises et nettes d'annulations et de taxes.

4) Est ajoutée après l'expression « la contribution des assurés » prévue par le quatrième paragraphe de l'article 176 du code des assurances l'expression « ou des adhérents ».

Art. 22 -

1) Sont modifiées les dispositions du premier et deuxième tirets prévus par le premier paragraphe de l'article 20 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 comme suit :

• la contribution des entreprises d'assurance ou des fonds des adhérents pour les entreprises d'assurance ou les entreprises d'assurance Takafuki agréées pour pratiquer l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques mentionnés à l'article 110 du code des assurances.
• la contribution des assurés ou des adhérents.

2) Sont modifiées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 20 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 comme suit :
Sont applicables à la contribution des entreprises d'assurance ou des fonds des adhérents et à la contribution des assurés ou des adhérents créées en vertu du présent article, les règles afférentes à la taxe unique sur les assurances en matière des procédures de contrôle, de recouvrement, des obligations, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution.

Adoption des moyens électroniques pour l'enregistrement des contrats, écrits et mutations et pour le paiement des droits de timbre exigibles

Art. 23

1) Est ajouté aux dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre l'article 13 bis ainsi libellé :

Article 13 bis :

Nonobstant toute disposition contraire, les contrats, écrits et mutations soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement ou présentés volontairement à la formalité peuvent être enregistrés par les moyens électroniques fiables.

Le domaine et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances.

2) Est ajouté aux dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre l'article 128 quinquies, sous le titre "Paiement par les moyens électroniques fiables", ainsi libellé :

« Paiement par les moyens électroniques fiables »

Article 128 Quinquies :

Nonobstant toute disposition contraire, le droit de timbre peut être payé par les moyens électroniques fiables.

Le domaine et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances.

3) Est ajouté à l'article 121 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 7 ainsi libellé :

7- par les moyens électroniques fiables.

Institution d'un cadre juridique permettant l'échange des notifications et correspondances relatives à l'impôt entre l'administration fiscale et le contribuable par les moyens électroniques fiables

Art. 24 - Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 10 bis ainsi libellé :

Article 10 bis :

Nonobstant toute disposition contraire prévue par le présent code, les notifications et correspondances relatives à l'impôt peuvent être échangées entre l'administration fiscale et le contribuable par les moyens électroniques fiables donnant à ces notifications et correspondances une force probante pour s'en prévaloir.

Le domaine et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Fixation des services dans le secteur des hydrocarbures concernés par le taux de l'impôt sur les sociétés de 35%

Art. 25 - Sont modifiées les dispositions du septième tiret du paragraphe 3 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 comme suit :

• les bénéfices provenant de la prestation des services prévus à l'article 130.1 du code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 tel que modifié et complété par les textes subséquents et de la prestation des services de transport des hydrocarbures au profit des sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures,

Insertion du secteur des services à forte valeur ajoutée dans la liste des activités soumises à l'impôt au taux de 13.5 %

Art. 26 - Est ajouté aux dispositions du paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, le tiret suivant :

• les bénéfices provenant de la prestation des services de conseil et d'études qui réalisent une forte valeur ajoutée dont la valeur et les conditions sont fixées par un décret gouvernemental.

Institution d'une redevance sur les ventes des logiciels informatiques et les services réalisés de l'étranger par internet

Art. 27 - Les ventes de logiciels informatiques et les services réalisés par internet par les entreprises non résidentes en Tunisie sont soumis à une redevance au taux de 3 pour cent sur le chiffre d'affaires réalisé avec les personnes physiques et morales résidentes.

Les entreprises non résidentes concernées procèdent à la déclaration de leur chiffre d'affaires susvisé chaque trimestre, les procédures de déclaration et de paiement sont fixées par un décret gouvernemental.

Clarification des dispositions applicables aux dons en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres droits et leur harmonisation avec les conventions internationales

Art. 28 -

1) Sont abrogées les dispositions de l'article 13 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée et remplacées par ce qui suit :

Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations à l'exclusion des voitures de tourisme livrées ou financées à titre de don, à l'État, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics, aux instances constitutionnelles et aux associations créées conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du don.

L'avantage susmentionné s'applique également au cas où les acquisitions nécessaires à l'exécution des projets financés par un don dans le cadre de la coopération internationale sont réalisés par les structures chargées, en vertu des conventions conclues à cet effet, de la gestion du don et dans la limite du montant du don, à condition de mentionner sur les factures le bénéficiaire final parmi les parties susvisées au paragraphe premier ci-dessus.

La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée, pour les achats locaux figurant dans la convention du don conclue à cet effet au vu d'une attestation délivrée préalablement à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent au profit des parties bénéficiaires du don ou de la structure chargée de la gestion du don sur la base des conventions conclues à cet effet, selon le cas.

2) Est ajoutée après l'expression «aux établissements et entreprises publics » prévue par le cinquième paragraphe de l'article 36 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 telle que modifiée par les textes subséquents et par le troisième alinéa du paragraphe III de l'article 58 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 telle que modifiée par les textes subséquents et par le quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 2 de la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d'un système de maîtrise de l'énergie telle que modifiée par les textes subséquents l'expression «, aux instances constitutionnelles ».

3) Est remplacée l'expression « au deuxième paragraphe » prévue au cinquième paragraphe de l'article 36 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 telle que modifiée par les textes subséquents et par le troisième alinéa du paragraphe III de l'article 58 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 telle que modifiée par les textes subséquents et par le quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 2 de la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d'un système de maîtrise de l'énergie telle que modifiée par les textes subséquents par l'expression « au deuxième et troisième paragraphes ».

4) Est ajoutée après l'expression « la coopération internationale » prévue par le cinquième paragraphe de l'article 36 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 telle que modifiée par les textes subséquents l'expression « à l'exclusion des voitures de tourisme ».

Clarification du champ d'application de l'article 15 de la loi relative à l'amélioration du climat de l'investissement

Art. 29 - Est ajouté après l'expression " dans le capital d'une entreprise transmise d'une manière volontaire suite au décès ou à l'incapacité de gestion ou de retraite ou de sa restructuration" prévue au premier paragraphe de l'article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement ce qui suit :

• et ce, nonobstant les entreprises qui ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement prévues à l'article 77 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Fixation de la date d'imposition des médicaments à la TVA

Art. 30 - Nonobstant les dispositions de l'article 92 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 tel que modifié par l'article 3 de la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016, les dispositions du numéro 4 de l'article 31 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Report de l'application du taux de la TVA de 19% sur les ventes des immeubles bâtis à usage exclusif d'habitation, réalisées par les promoteurs immobiliers

Art. 31 - Est remplacée la date du « 1er janvier 2021 », prévue au paragraphe 3 de l'article 44 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, tel que modifié par l'article 79 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 par la date du « 1er janvier 2024 ».

Révision du taux du montant du paiement exigible pour suspendre l'exécution des arrêtés de taxation d'office relatifs aux impôts non déclarés

Art. 32 - Est ajouté à l'article 52 du code des droits et procédures fiscaux un quatrième paragraphe ainsi libellé :

• Par dérogation aux dispositions du premier paragraphe du présent article, l'exécution des arrêtés de taxation d'office établis conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 47 du présent code est suspendue par le paiement de 20 % du montant de l'impôt en principal exigible.

Habilitation de l'administration fiscale à utiliser les résultats des visites, perquisitions et constatations matérielles dans le cadre de la vérification préliminaire

Art. 33 -

1) Sont abrogées les dispositions du quatrième paragraphe de l'article 37 du code des droits et procédures fiscaux et remplacées par ce qui suit:

• L'administration fiscale peut également utiliser, dans le cadre de la vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits, les résultats des visites, perquisitions et constatations matérielles réalisées conformément aux dispositions de l'article 8 du présent code et ce:

• pour vérifier la situation fiscale des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire, visées par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

• pour contrôler les avantages, dégrèvements et régimes privilégiés en matière fiscale accordés aux personnes morales ou aux personnes physiques.

2) Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 37 du code des droits et procédures fiscaux sont modifiées comme suit :

L'administration fiscale demande par écrit, dans le cadre des opérations de vérification fiscale préliminaire, les renseignements, éclaircissements ou justifications concernant l'opération de vérification ; elle peut également demander par écrit, le cas échéant, aux personnes physiques des états détaillés de leurs patrimoines et des éléments de leurs train de vie. Le contribuable doit, dans les deux cas, répondre par écrit, dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date de la notification de la demande.

3) Est ajouté aux dispositions de l'article 8 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

Ces agents peuvent également, dans le cadre des visites, perquisitions et constatations matérielles prévues par le présent article, prendre des copies des documents pouvant être utilisés pour contrôler et vérifier la situation fiscale du contribuable.

Prorogation des délais de prescription pour les déclarations fiscales néants

Art. 34 - Est ajoutée après l'expression « les impôts non déclarés » prévue par l'article 20 du code des droits et procédures fiscaux l'expression « et six ans pour les impôts déclarés et dont leurs montants n'excèdent pas le minimum d'impôt prévu par l'article 48 du présent code ».

Subordination de l'octroi des privilèges fiscaux et des régimes suspensifs en matière douanière au paiement des dettes constatées ou à la souscription d'un calendrier de paiement à cet effet

Art. 35 -

1) Est ajouté au code des douanes un article 147 bis ainsi libellé :

Article 147 bis : Ne sont pas acceptés les acquits à caution de la part des personnes et des entreprises qui n'ont pas payé ou souscrit un calendrier de paiement de leurs dettes constatées auprès des receveurs des douanes conformément à la législation en vigueur pour une période qui excède deux ans.

2) Est ajouté au paragraphe 6 du titre II du tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, un point 6.10 ainsi libellé :

6.10 : Ne sont pas accordés les privilèges fiscaux aux personnes et aux entreprises qui n'ont pas payé ou souscrit un calendrier de paiement de leurs dettes constatées auprès des receveurs des douanes conformément à la législation en vigueur pour une période excédant deux ans.

Extension de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à certains intrants de l'agriculture et de la pêche

Art. 36 - Sont ajoutés à l'annexe numéro 4 prévu au numéro 1 de l'article 75 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 les produits suivants :

• fils en acier, relevant du numéro Ex 72139170903 du tarif des droits de douane destinés à la fabrication des câbles en acier, fonte ou mixte pour la pêche,
• filaments textiles relevant des numéros Ex 54021900002, Ex 54021100002, Ex 54022000003, Ex 54024700000, du tarif des droits de douane destinés à la fabrication et au ramendage des filets et des cordages de pêche.

Poursuite de l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse

Art. 37 -

1) L'article premier de la loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, est modifié comme suit :

Le taux de l'impôt sur les sociétés fixé à 25% et à 35% prévu à l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est réduit à 20% pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à partir de l'année de l'admission.

Cette réduction est accordée aux sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis au cours de la période allant du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2024.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises visées aux sixièmes, huitièmes et neuvième tirets du paragraphe 3 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aussi aux sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures prévues par l'article 130.1 du code des hydrocarbures.

Le taux de 20% prévu au premier paragraphe du présent article est réduit à 15% pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25% et qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis à compter du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires au marché alternatif de la bourse des valeurs mobilières de Tunis à condition que le taux d'ouverture du capital aux investisseurs avertis soit au moins égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à partir de l'année de l'admission.

2) L'expression " selon le taux prévu par les premier et le quatrième alinéas du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés " prévue au premier paragraphe de l'article 2 de la loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse, est remplacée par l'expression "au taux de 25% ou de 35% prévu à l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ".

Art. 38 - Est ajouté à la loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse, un article 3 ainsi libellé :

Art. 3 - Nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires au marché alternatif de la bourse des valeurs mobilières de Tunis et soumises à l'impôt sur les sociétés à un taux ne dépassant pas 25%, déduisent une quote-part de leurs bénéfices provenant de l'exploitation des quatre premières années qui suivent l'année de l'admission ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, fixée comme suit :

• 100% pour la première année qui suit l'année de l'admission,
• 75% pour la deuxième année,
• 50% pour la troisième année,
• 25% pour la quatrième année.

Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au dépôt, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés d'une attestation délivrée par la bourse des valeurs mobilières de Tunis justifiant l'admission au marché alternatif ainsi qu'à la régularisation de la situation de la société concernée à l'égard des caisses de sécurité sociale.

L'opération de radiation des actions des sociétés visées au présent article, de la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, au cours des quatre années concernées par la déduction, entraîne la déchéance de l'avantage et le paiement de l'impôt sur les sociétés non acquitté suite au bénéfice de ladite déduction, majoré des pénalités liquidées selon la législation fiscale en vigueur et dans ce cas les délais de prescription prévus à l'article 19 du code des droits et procédures fiscaux commencent à courir à partir du premier janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la radiation a eu lieu.

Toutefois, et dans le cas où la société concernée produit une attestation délivrée par le conseil du marché financier justifiant que l'opération de radiation a eu lieu pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, la déchéance de l'avantage prend effet à compter de l'année de la radiation.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires au marché alternatif de la bourse des valeurs mobilières de Tunis au cours de la période allant du premier janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2024.

Exonération des salariés et des pensionnés à faible revenu de la contribution sociale de solidarité et relèvement conjoncturel de ladite contribution pour certaines sociétés

Art. 39 -

1) Est ajouté aux dispositions du premier tiret du paragraphe 2 de l'article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 ce qui suit :

La contribution sociale de solidarité ne s'applique pas aux personnes physiques qui réalisent exclusivement les revenus prévus à l'article 25 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars après déduction des abattements au titre de la situation et charges de famille prévus à l'article 40 dudit code uniquement.

2) Est ajouté à l'article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 un paragraphe 5 ainsi libellé :

5) Pour les entreprises et les fonds prévus aux premier, deuxième et quatrième tirets du paragraphe 3 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale de solidarité est égale à la différence entre l'impôt sur les sociétés dû au taux de 35% majoré de 3 points et l'impôt sur les sociétés dû selon ledit taux sans la majoration des trois points avec un minimum égal à 300 dinars.

Pour les autres sociétés et entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 35%, la contribution sociale de solidarité est égale à la différence entre l'impôt sur les sociétés dû au taux de 35% majoré de deux points et l'impôt sur les sociétés dû selon ledit taux sans la majoration des deux points avec un minimum égal à 300 dinars.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2020, 2021 et 2022, et ce, nonobstant les dispositions du premier point du deuxième tiret du paragraphe 2 du présent article.

3) Est ajouté au troisième point du deuxième tiret du paragraphe 2 de l'article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 ce qui suit :

ou 13.5%

4) L'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peut pas entraîner la restitution des montants payés au titre de la contribution sociale de solidarité avant le 1er janvier 2020.

5) Sont abrogées les dispositions des articles 87 et 88 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019.

Assouplissement des conditions de bénéfice de la déduction des charges des crédits logement

Art. 40 -

1) Est ajouté après l'expression « 200.000 dinars » prévue au premier paragraphe du numéro 4 du paragraphe I de l'article 39 du code d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

hors taxe sur la valeur ajoutée.

2) Les dispositions du présent article s'appliquent aux montants échus à partir du 1er janvier 2020.

Relèvement du plafond de la déduction au titre des parents à charge

Art. 41 -

1) Le montant maximum prévu au premier paragraphe du paragraphe IV de l'article 40 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est relevé de 150 dinars à 450 dinars.

2) Est ajoutée l'expression "double du" avant l'expression" salaire minimum interprofessionnel garanti" prévue au deuxième tiret du premier paragraphe du paragraphe IV de l'article 40 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures

Art. 42 - Est ajouté après le troisième paragraphe de l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

La période de 4 ans susmentionnée ne s'applique pas aux entreprises implantées en dehors des zones communales conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015.

Mesures au profit des associations s'occupant des personnes handicapées et sans soutien familial

Art. 43 -

1) Est ajouté après l'expression « les dons et les subventions accordés aux associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées » prévue au troisième tiret du deuxième paragraphe du paragraphe 5 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

et aux associations exerçant dans le domaine de la protection et de l'encadrement des personnes sans soutien familial

2) Est ajoutée l'expression « et dans le domaine de la protection et de l'encadrement des personnes sans soutien familial et des handicapés » après l'expression « au profit des associations créées conformément à la législation en vigueur, exerçant dans le domaine du soutien et de l'assistance des personnes qui souffrent des maladies graves » prévue au deuxième paragraphe du numéro 5 du paragraphe IV de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

3) Est ajouté après le quatrième paragraphe de l'article 68 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 telle que modifiée par les textes subséquents ce qui suit :

Est également exonérée de la redevance sur les télécommunications le chiffre d'affaires des opérateurs des réseaux des télécommunications provenant des montants des messages courts destinés à la collecte des dons au profit des associations exerçant dans le domaine de la protection et de l'encadrement des personnes sans soutien familial et des handicapés exerçant conformément à la législation y afférente.

Exonération de l'avantage relatif au transport des ouvriers dans les zones de développement régional de l'impôt sur le revenu

Art. 44 - Est ajouté à l'article 38 du code l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un point 25 ainsi libellé :

25. La valeur de l'avantage octroyé aux ouvriers au titre des services de transport du et au lieu du travail par les entreprises implantées dans les zones de développement régional qui exercent des activités non exclues du bénéfice des avantages du développement régional telles que fixées par la législation en vigueur.

Allégement de la charge fiscale en matière de droits d'enregistrement et droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les bénéficiaires des prestations des offices des logements des agents publics

Art. 45 -

1) Est ajouté au tarif des droits d'enregistrement fixes prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 12 octies ainsi libellé :

2) Est ajouté à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le paragraphe IV ter ainsi libellé :

IV ter - Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe, prévu au numéro 12 octies du paragraphe premier du présent article, est subordonné à l'engagement de l'office dans le contrat, à l'affectation des immeubles acquis aux fins indiquées par ce numéro.

En cas de manquement de l'office à l'engagement prévu par le présent paragraphe soit par la cession desdits immeubles ou par leur exploitation contrairement à l'engagement, il sera désormais tenu d'acquitter le complément des droits d'enregistrement non perçu en vertu de l'avantage, majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation fiscale.

3) Est ajouté aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l'année 1981 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, après son troisième paragraphe, un quatrième paragraphe ainsi libellé :

" Sont exonérées du droit d'inscription foncière, les acquisitions prévues au numéro 12 octies de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre. "

4) Est ajouté aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 un troisième paragraphe ainsi libellé :

"Demeurent également en vigueur les avantages en matière de droits d'enregistrement accordés en vertu de la législation relative à la promotion immobilière au titre des logements construits par les promoteurs immobiliers et acquis par les bénéficiaires des prestations des offices des logements des agents publics auprès de ces offices."

5) Est ajouté au code des droits d'enregistrement et de timbre l'article 20 ter ainsi libellé :

Article 20 ter - Le droit d'enregistrement proportionnel exigible sur la vente des logements par les offices des logements des agents publics aux bénéficiaires des prestations de ces offices, réalisée en exécution de contrats de location-vente, est liquidé sur la base de la valeur résiduelle de l'immeuble objet de la vente dans le contrat y afférent et ce nonobstant sa valeur réelle.

Généralisation de la réduction du taux de la retenue à la source de 15 % à 5 % applicable aux rémunérations des artistes du cinéma et des titulaires des droits d'auteur et des droits voisins

Art. 46 - Est ajouté après l'expression «et au titre des rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et plastiques » prévue au deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe « a » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

et cinématographique, et au titre des rémunérations servies aux titulaires des droits d'auteur et des droits voisins dans le cadre de la gestion collective des droits de la propriété littéraire et artistique.

Régularisation de la situation des radios régionales spécialisées envers l'Office National de la Télédiffusion

Art. 47 - L'Office National de la Télédiffusion abandonne 75 % des créances dues jusqu'au 31 décembre 2018 par les établissements classés en tant que radios régionales, radios spécialisées et radios associatives par la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle et qui respectent toutes les dispositions de ce classement. La liste de ces établissements est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle.

Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, l'application de ces dispositions n'entraîne pas de conséquences fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés.

Simplification des procédures de l'enregistrement des marchés publics revêtant un caractère confidentiel

Art. 48 - Est ajouté au code des droits d'enregistrement et de timbre l'article 13 ter ainsi libellé :

Article 13 ter - Nonobstant toute disposition contraire, les marchés publics revêtant un caractère confidentiel concernant la sûreté publique ou la défense nationale ou les relations internationales relatifs à la réalisation des travaux, prestation de services, fourniture de biens ou réalisation d'études, sont enregistrés sur la base d'une déclaration établie par l'administration, sans présenter les documents constitutifs du marché pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement. Cette procédure est accordée sur la base d'une décision du ministre des finances ou de la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet.

Poursuite de la procédure d'insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit économique

Art. 49 - Est remplacée la date du « 31 décembre 2019 », prévue par l'article 83 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019, par la date du « 31 décembre 2020 ».

Exonération de la société Tunisienne de Sidérurgie « EL FOULADH » de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l'exportation

Art. 50 - Est exonérée la société Tunisienne de Sidérurgie « EL FOULADH » de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l'exportation relevant du numéro 72.04 du tarif des droits de douane à l'exclusion des déchets et débris d'aciers alliés inoxydables relevant des positions tarifaires 72042110008 et 72042190000 et ce dans la limite d'une quantité maximale de 100 mille tonnes au titre des années 2020 et 2021.

Harmonisation de l'intérêt de retard prévu par le code des douanes avec le taux de la pénalité de retard prévu par le code de la comptabilité publique

Art. 51 - Est remplacé le taux de « 6% » prévu au paragraphe 3 de l'article 130 du code des douanes par l'expression « 0.75% par mois ou fraction de mois ».

Prolongation de l'application des droits de douane exigibles exceptionnellement sur les produits d'origine turque de deux années supplémentaires

Art. 52 - Sont modifiés les deuxième et troisième paragraphes de l'article 40 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 comme suit :

Sont appliqués les droits de douane exigibles exceptionnellement sur les produits d'origine turque pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2018.

Ces droits de douane seront supprimés progressivement à l'expiration du délai de quatre ans susmentionné et ce sur trois ans selon des taux annuels égaux.

Exonération de l'échelonnement des dettes des locataires de domaines agricoles

Art. 53 -

1) La date du "31 décembre 2019" prévue par le numéro 3 de l'article 85 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 est remplacée par "31 décembre 2020".

2) Est ajouté après le numéro 3 de l'article 85 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 un numéro 4 ainsi libellé :

4- l'exonération des loyers exigibles avant la promulgation de la présente loi pour ceux qui ne se sont pas approvisionnés des eaux d'irrigation dans les périmètres d'irrigation publics, et ce, sur la base d'une attestation délivrée par le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.

Le dernier paragraphe de l'article 85 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 est modifié comme suit :

L'application des mesures prévues par le présent article ne peut entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l'inscription comptable des montants payés ou la révision des rééchelonnements conclus avant le 1er janvier 2020.

Diversification des sources de financement

Art. 54 - L'État est autorisé à émettre des obligations en devises dans la limite de l'équivalent d'un milliard de dinars au profit des tunisiens à l'étranger.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement sont fixées par un décret gouvernemental.

Mesures pour le traitement de l'endettement des huileries et des exportateurs de l'huile d'olive

Art. 55 - Les banques et les établissements financiers peuvent déduire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés la totalité des intérêts de retard au titre des crédits accordés jusqu'à fin décembre 2019 ayant fait partie de leurs produits et qui sont abandonnés au profit des huileries et des exportateurs de l'huile d'olive qui ont rencontré des difficultés conjoncturelles au cours des deux campagnes 2017-2018 et 2018-2019 à condition que l'abandon ait lieu au cours des années 2019 et 2020.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la présentation par les établissements concernés, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés, d'un état détaillé des créances comportant notamment le montant des intérêts de retard abandonnés, l'exercice dont les produits ont comporté les intérêts objet de l'abandon et l'identité du bénéficiaire de l'abandon.

Art. 56 - Les banques et les établissements financiers peuvent radier de leurs comptes la totalité des intérêts de retard au titre des crédits accordés jusqu'à fin décembre 2019 n'ayant pas fait partie de leurs produits et qui sont abandonnés au profit des huileries et des exportateurs de l'huile d'olive qui ont rencontré des difficultés conjoncturelles au cours des deux campagnes 2017-2018 et 2018-2019 à condition que l'abandon ait lieu au cours des années 2019 et 2020.

L'opération de radiation ne doit aboutir ni à l'augmentation ni à la diminution du bénéfice soumis à l'impôt de l'année de la radiation.

Exonération des opérations de transfert de fonds des tunisiens à l'étranger des frais de transfert

Art. 57 - Les opérations de transfert de fonds réalisées par les ressortissants tunisiens résidents à l'étranger sont exonérées de tous les frais de transfert exigibles qui sont supportés par le ministère chargé des finances et qui sont constatés en tant que dépenses de fonctionnement, à condition que lesdites opérations de transfert soient réalisées exclusivement à travers les services de la poste tunisienne et les banques publiques.

Le plafond des transferts bénéficiant de cette exonération ainsi que les réglementations d'exécution sont fixés par un décret gouvernemental à promulguer dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les services de la Banque Centrale de Tunisie doivent prendre toutes les mesures et publier toutes les circulaires nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Date d'application de la loi de finances pour l'année 2020

Art. 58 - Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 23 décembre 2019.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2020

En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2020

En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2020

En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2020
page 4

En Dinars

TOTAL RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT 35 859 000 000

TABLEAU "B"
RECETTES ET DEPENSES DES COMPTES SPECIEUX DU TRESOR
POUR L'ANNEE 2020

EN DINARS

EN DENARS

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2020
CREDITS DE PAIEMENT

EN DINARS

EN DINARS

EN DINARS

EN DENARS

TABLEAU "D"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2020
CREDITS D'ENGAGEMENT

EN DINARS

EN DIVARS

EN DIVARS

TABLEAU "E"
RECETTES ET DEPENSES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LES
BUDGETS SONT RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2020 (recapitulative)

EN DINARS

TABLEAU "E"
RECETTES ET DEPENSES DES BUDGETS
RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2020
(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)

(En dinars)