Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 23 décembre 2019, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 1 du 3 janvier 2020, page 9

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités locales et des Etablissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre.

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1155 du 22 décembre 2019, chargeant Madame Ilhem Chaari épouse Setti, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Ilhem Chaari épouse Setti, chargée des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, est habilitée à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 23 décembre 2019.

Tunis, 23 décembre 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 23 décembre 2019, JORT n° 1 du 3 janvier 2020, p. 9.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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