Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-2572 du 10 juillet 2014, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'éducation sociale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales.
Le jury est chargé principalement :
- de proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats admissibles.
Art. 4 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs de l'éducation sociale titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq(5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu :
a- à leur dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) pour ceux qui exercent l'enseignement,
b- une note supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) en tant que moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et de la note professionnelle et ce pour les agents chargés d'un travail administratif ou en détachement.
En absence d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note professionnelle et douze sur vingt (12/20) en tant que note pédagogique.
Art. 5 - Chaque candidat au concours susvisé doit s'inscrire au site web www.social.gov.tn et adresser ensuite sa demande de candidature par la voie le hiérarchique accompagnée des pièces suivants :
p. 491. Une liste des services signée par le chef de l'administration ou son représentant,
2. Une copie de l'arrêté de nomination au grade actuel signé par le chef de l'administration,
3. Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
4. Une copie de rapport de la dernière inspection pédagogique,
5. Une copie de la dernière note professionnelle pour les chargés d'un travail administratif ou détachés.
6. Une copie de l'arrêté de titularisation du candidat signée par le chef de l'administration.
Art. 6 - Est refusée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture des inscriptions.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères suivants.
A- Pour les candidats assurant l'enseignement :
- L'ancienneté générale : un demi (0.5) point pour chaque année,
- L'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- La note pédagogique : coefficient (1).
B- Pour les candidats chargés d'un travail administratif ou détaché :
- l'ancienneté générale : un demi (0.5) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le garde : un (1) point pour chaque année,
- la moyenne arithmétique de la note professionnelle et la note pédagogique coefficient (1) et à défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et douze (12) comme note pédagogique.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'éducation sociale est fixée par le ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed