Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 7 janvier 2020, portant délégation de certification de conformité des copies à l'original

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 6 février 2019, chargeant Madame Dorra Jamoussi épouse Kolsi, administrateur, des fonctions de chef de service de suivi de la gestion des fonctionnaires relevant des commissariats régionaux au développement agricoles et des établissements publics à caractère administrative à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Arrête :

Article premier – Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisé n° 94-103 du 1er août 1994, une délégation est donnée à Madame Dorra Jamoussi épouse Kolsi, administrateur, chargée des fonctions de chef de service de suivi de la gestion des fonctionnaires relevant des commissariats régionaux au développement agricoles et des établissements publics à caractère administrative à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, à l'effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et Prend effet à compter du 6 février 2019.

Tunis, le 7 janvier 2020.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb