Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim du 7 janvier 2020, portant délegation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim,

Vu la constitution.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-348 du 13 avril 2018, portant nomination des présidents des universités à compter du 15 décembre 2017,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-773 du 13 septembre 2018, portant nomination de Monsieur Hammadi Messaoudi, professeur de l'enseignement supérieur, président de l'université de Kairouan à compter du 15 décembre 2017,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1144 du 16 décembre 2019, chargeant le ministre de l'éducation des fonctions de ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim.

Arrête :

Article premier - conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017 et aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 et aux dispositions du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017, les présidents des universités dont les noms suivent, sont habilités à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim :

• tous les actes entrants dans le cadre de leurs attributions concernant le personnel d'enseignement et de recherche à l'exception des textes à caractère réglementaire,

• les arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires du premier degré concernant le personnel d'enseignement et de recherche,

• les ordres de missions effectuées par les enseignants chercheurs relevant des universités et le personnel administratifs et techniques, à l'exception des doyens et directeurs des établissements d'enseignements supérieurs et de recherche, ainsi que les mémoires de régularisation des ordres de mission,

• les décisions d'octroi des subventions de recherche au profit des enseignants chercheurs,

• Les attestations de bourses d'alternance et les ordonnances d'acquisition des titres de transport pour les étudiants concernés :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 13 décembre 2019.

Tunis, le 7 janvier 2020.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim

Hatem Ben Salem