Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim,
Vu la constitution.
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002 et notamment son article 33,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-10 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-24 du 8 janvier 2019, portant nomination de Monsieur Maher Gassab, professeur de l'enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 5 décembre 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1144 du 16 décembre 2019, chargeant le ministre de l'éducation pour exercer les fonctions de ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim.
Arrête :
Article premier - Monsieur Maher Gassab, professeur de l'enseignement supérieur et chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim :
- Tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- Les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- Tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le Tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, telle que modifiée par la loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 décembre 2019 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2020.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim
Hatem Ben Salem