Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour la gestion 2005,
p. 416Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 93-1220 du 23 avril 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'octroi et de retrait des emplois fonctionnels dans l'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut national des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale des finances,
Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l'organisation des concours et des cycles de formation à l'école nationale des finances,
Vu le décret n° 2007-2596 du 23 octobre 2007, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l'école nationale des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination de membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 5, 7, 8 et 9 du décret n° 2007-2596 du 23 octobre 2007 fixant les régimes de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des recherches contractuels à l'école nationale des finances et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2 (nouveau) - L'heure d'enseignement aux différents cycles de formation et de perfectionnement de l'école nationale des finances est rémunérée selon les taux fixés ci-après :
| Grade | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | |||
|---|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A 1 » | Sous-catégorie « A 2 » | Sous-catégorie « A 3 » | Catégorie B et catégories inférieures | |
| Professeur de l'enseignement supérieur, maître de conférences, inspecteur général des services financiers, inspecteur en chef des services financiers et grades équivalents | 30d,000 l'heure | 25d,000 l'heure | 21d,500 l'heure | 15d,000 l'heure |
| Maître assistant, assistant de l'enseignement supérieur, inspecteur central des services financiers et grades équivalents | 25d,000 l'heure | 21d,500 l'heure | 18d,000 l'heure | 13d,000 l'heure |
| Professeur de l'enseignement secondaire, Inspecteur des services financiers et grades équivalents | 17d,500 l'heure | 14d,500 l'heure | 13d,500 l'heure | 11d,500 l'heure |
Art. 5 (nouveau) - Les taux de rémunération des membres des jurys de concours et d'examens, la correction et la soutenance des mémoires et des rapports de stage ou des mémoires de fin d'étude, la préparation des questions à choix multiples dans le cadre de concours nationaux ainsi que l'organisation des colloques, des séminaires ou des sessions de perfectionnement et d'animation d'ateliers et de panels de discussion par l'école nationale des finances et des travaux exceptionnels y afférents sont fixés ainsi qu'il suit :
| Désignation des travaux | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A1 » | Sous-catégorie « A2 » | Sous-catégorie « A3 » et catégories inférieures | |
| Correction des copies de concours ou d'examens | 2d,500 la copie | 2d,000 la copie | 1d,800 la copie |
| Correction des mémoires et rapports de stage | 39d,000 le mémoire ou le rapport | ||
| Correction des mémoires de fin d'études | 78d,000 le mémoire | ||
| Encadrement des mémoires de fin d'études | 130d,000 le mémoire | ||
| Préparation des questions à choix multiples | 2d,500 L'examen | 2d,250 L'examen | 1d,800 L'examen |
| Participation aux épreuves orales et aux délibérations des jurys de concours, d'examens, et de soutenance des mémoires de fin d'études et des mémoires de stage et autres documents similaires | 10d,000 l'heure | 8d,000 l'heure | 7d,000 l'heure |
| Participation à la surveillance des épreuves écrites et orales du contrôle continu, des concours, examens et aux travaux de dépouillement des dossiers et autres | 2d,000 l'heure | ||
| Participation à un colloque, à un séminaire ou à une session de perfectionnement (donner une conférence, présenter le rapport d'introduction ou rapport de clôture des travaux) | 90d,000 la conférence ou le rapport | ||
| Animation des ateliers et des tables rondes dans le cadre de séminaires nationaux | 40d,000 l'heure | ||
| Evaluation des ouvrages proposés pour la publication. | 260d,000 l'ouvrage |
Art. 7 (nouveau) - Le directeur général de l'école nationale des finances peut charger, par voie contractuelle, des universitaires, des fonctionnaires spécialisés ou autres, de la préparation, du suivi et de la correction des épreuves se basant sur la technique des questions à choix multiples. Le contrat fixe la durée de ces travaux et le mode de leur rémunération selon les taux fixés dans l'article 5 (nouveau) du présent décret gouvernemental.
Art. 8 (nouveau) - La rémunération des travaux effectués par des chercheurs à titre occasionnel de la cellule des recherches et de la publication à l'école nationale des finances est déterminée sur la base de la page dactylographiée de 25 à 30 lignes, selon la norme d'impression « corps 10 », conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
| Nature des travaux | Taux |
|---|---|
| Rédaction d'ouvrages, articles et études et préparation et rédaction de support pédagogique en ligne | 20d,000 la page |
| Traduction ou résumé d'ouvrages édités | 12d,000 la page |
| Mise à jour d'ouvrages édités et de support pédagogique en ligne | 8d,000 la page |
| Rédaction de recueils de textes | 800 millimes la page |
Art. 9 (nouveau) - Le directeur général de l'école nationale des finances peut charger, par voie contractuelle, des universitaires, des fonctionnaires spécialisés ou autres, de travaux de recherches ou études nécessitant l'approfondissement de thèmes particuliers, ou la préparation des supports numériques destinés à la formation continue à distance et en ligne. Le contrat fixe la durée de ces travaux et le mode de leur rémunération selon les taux fixés dans l'article 8 (nouveau) du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2020.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum