Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,
Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005,
Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment ses articles 24 et 25,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-940 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-1034 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre des finances des fonctions du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 mars 2018, portant approbation du statut-type du groupement interprofessionnel des dattes,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est abrogée l'expression "le groupement interprofessionnel des fruits" là où elle figure dans le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009 susvisé et elle est remplacée par l'expression" le groupement interprofessionnel des dattes".
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed