Loi n° 2020-10 du 25 février 2020, portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée, pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers(1)

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue le 26 juin 2019, entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée, d'un montant n'excédant pas cent trente-six millions (136.000.000) dollars américains pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 25 février 2020.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par L'Assemblée des Représentants du Peuple dans sa séance du 11 février 2020.