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Loi n° 2020-12 du 25 février 2020, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement et à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale(1)

Publié au Journal Officiel n° 19 du 6 mars 2020, page 644

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement d'un montant d'un million cent quatorze mille six cent soixante-sept (1.114.667) dollars américains, et à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale d'un montant d'un million cinq cent quarante mille (1.540.000) dollars américains, payables sur cinq ans à compter de l'année 2020.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 25 février 2020.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par L'Assemblée des Représentants du Peuple dans sa séance du 11 février 2020.

p. 645

Citer : Loi n° 2020-12 du 25 février 2020, JORT n° 19 du 6 mars 2020, p. 644.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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