Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-647 du 29 juillet 2019, chargeant Monsieur Oussama Chelly, administrateur en chef, des fonctions de directeur général d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Monsieur Oussama Chelly, administrateur en chef, directeur général d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à la Présidence du gouvernement, à l'effet de légaliser, au nom du chef du gouvernement, la signature des ministres et secrétaires d'État et des hauts fonctionnaires sur les actes administratifs et de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs, et ce, à compter du 27 février 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Arrêté du chef du gouvernement 10 mars 2020, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-144 du 10 mars 2020, portant nomination de Monsieur Khalil Chtourou secrétaire général du gouvernement à compter du 9 mars 2020.
p. 661Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Khalil Chtoutou, secrétaire général du gouvernement, est autorisé à signer, par délégation du chef du gouvernement, tous les actes se rapportant à ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 mars 2020.
Tunis, le 10 mars 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh