Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-131 du 2 mars 2020, portant nomination de Monsieur Fathi Touzri directeur de cabinet du chef du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, une délégation est donnée à Monsieur Fathi Touzri, directeur de cabinet du chef du gouvernement, à l'effet de signer au nom du chef du gouvernement les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh