Arrêté du chef du gouvernement du 16 mars 2020, portant délégation de signature

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-136 du 11 mai 2015, chargeant Madame Khaoula Labidi épouse Dridi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général de la formation et du perfectionnement des compétences à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Khaoula Labidi épouse Dridi, directeur général de la formation et du perfectionnement des compétences au comité général de la fonction publique, est habilitée à signer et viser par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.

Tunis, le 16 mars 2020.

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh