La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-105 du 30 avril 2015, chargeant Monsieur Yassine Ben Adda, directeur général des services communs au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Yassine Ben Adda, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Yassine Ben Adda est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 17 mars 2020.
La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Asma Schiri