Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le statut de l'Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, annexé à la présente loi organique, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016.
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
⁽¹⁾ Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 10 mars 2020.