Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2020-18 du 23 mars 2020, relative à l'approbation du statut de l'Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative à l'organisation de la ratification des conventions,
Vu le statut de l'Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié le statut de l'Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016.
Art.2 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 23 mars 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed