La ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
p. 799Vu le décret n° 2013-1518 du 8 mai 2013, chargeant Madame Monia Tafnouti, architecte en chef, des fonctions de directeur des bâtiments au ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier – En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Madame Monia Tafnouti, architecte général, directeur des bâtiments, une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi